CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Applicables à compter du 7 juin 2026 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JM Services, représentée par Martin Josiane, auto-entrepreneur, SIRET 100 985 910 00015, 16 rue Hippolyte Côte, 69170 Tarare, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site myvocalia.net, ci-après dénommée « le Client ».

 1. ObjetLes présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JM Services fournit au Client l'accès à l'application Vocalia, service SaaS (Software as a Service) d'assistance vocale à la gestion administrative, destiné aux artisans et auto-entrepreneurs. 

2. Offres et tarifsVocalia propose trois formules d'abonnement :
 • Formule GRATUITE : 15 jours d'essai gratuit avec accès complet à toutes les fonctionnalités, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires.

 • Formule STARTER : 49 € TTC par mois, avec un engagement minimum de 6 mois. Inclut : devis vocal, comparaison des prix fournisseurs.

 • Formule PRO : 79 € TTC par mois, avec un engagement minimum de 12 mois. Inclut : devis vocal, comparaison des prix fournisseurs, facturation et CRM. 

Les tarifs sont indiqués en euros TTC.

JM Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par email avec un préavis d'un mois. 

3. Modalités de paiementLe paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe.

Deux modalités sont proposées :

 • Paiement mensuel : prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

• Paiement en une fois : règlement de l'intégralité de la période d'engagement dès la souscription (option recommandée). 

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL. JM Services ne conserve aucune donnée bancaire du Client. 

4. Période d'essai gratuiteTout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours, avec accès complet à toutes les fonctionnalités de Vocalia.

Aucune coordonnée bancaire n'est requise pendant cette période. À l'issue des 15 jours, l'accès est automatiquement suspendu sauf souscription à une formule payante. 

5. Droit de rétractationConformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à une formule payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. 

Exception : si le Client demande expressément l'accès immédiat au service dès la souscription, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit envoyer un email à josianemartin993@gmail.com en indiquant clairement sa demande.

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours. 

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'engagement (6 mois pour le Starter, 12 mois pour le Pro). À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle tacitement par période mensuelle. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment après la période d'engagement minimale, en envoyant un email à josianemartin993@gmail.com avec un préavis d'un mois.

La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception de l'email. 

JM Services se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV. 

7. Impayés et suspension

En cas d'échec du prélèvement mensuel, JM Services adressera au Client un email de relance. Sans régularisation dans un délai de 7 jours calendaires, l'accès au service sera suspendu.

Sans régularisation dans un délai de 30 jours, JM Services se réserve le droit de résilier l'abonnement et d'engager les procédures de recouvrement nécessaires.

 8. Disponibilité du service

JM Services s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service Vocalia 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, des interruptions pour maintenance ou mises à jour pourront survenir. JM Services s'efforcera d'en informer les Clients par email au préalable. 

9. Responsabilité

JM Services ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service Vocalia.

La responsabilité de JM Services est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois. 

10. Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. 

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. 

Dernière mise à jour : juin 2026