CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Applicables à compter du 7 juin 2026 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'utilisation de l'application Vocalia, éditée par JM Services, représentée par Martin Josiane, auto-entrepreneur (SIRET 100 985 910 00015).

En accédant à Vocalia, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

 1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application Vocalia, service SaaS d'assistance vocale à la gestion administrative destiné aux artisans et auto-entrepreneurs. 

2. Conditions d'accèsPour accéder à Vocalia, l'utilisateur doit impérativement : 

• Être âgé d'au moins 18 ans

• Être titulaire d'un numéro SIRET valide (artisan ou auto-entrepreneur en activité)

• Avoir accepté les présentes CGU ainsi que les Conditions Générales de Vente 

Toute inscription implique la fourniture d'informations exactes et à jour.

JM Services se réserve le droit de vérifier la validité du SIRET fourni.

 3. Création et gestion du compte

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel et strictement individuel.

Le compte est nominatif et ne peut en aucun cas être partagé, cédé ou transféré à un tiers. 

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.
 En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit contacter immédiatement JM Services à l'adresse josianemartin993@gmail.com.

 4. Utilisation du serviceL'utilisateur s'engage à utiliser Vocalia dans le cadre exclusif de son activité professionnelle déclarée, et conformément aux présentes CGU. 
Il est strictement interdit : 

• De partager son accès avec un tiers

• D'utiliser Vocalia à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• De tenter de contourner les mesures de sécurité de l'application
• De reproduire, copier ou exploiter tout ou partie de l'application sans autorisation écrite de JM Services
• De saisir des données fausses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers 
5. Sanctions et radiation
En cas de manquement aux présentes CGU, et notamment en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux règles énoncées à l'article 4, JM Services se réserve le droit de : 

• Suspendre immédiatement l'accès au compte

• Radier définitivement l'utilisateur sans préavis

• Conserver l'intégralité des sommes déjà versées, sans remboursement possible, y compris pour la période d'engagement restante
• Engager toute procédure judiciaire en cas de préjudice subi

6. Propriété intellectuelle

L'application Vocalia, son code, ses interfaces, ses fonctionnalités et son contenu sont la propriété exclusive de JM Services.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est passible de poursuites judiciaires. 
Les documents générés par l'utilisateur via Vocalia (devis, factures) restent la propriété de l'utilisateur.
 7. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit dans Vocalia, notamment les données clients, fournisseurs, et les montants figurant sur les devis et factures générés.
JM Services ne saurait être tenue responsable d'erreurs, omissions ou inexactitudes dans ces documents.

 8. Disponibilité et évolution du service

JM Services se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de Vocalia, notamment dans le cadre de mises à jour ou de maintenance, sans que cela ne constitue un motif de résiliation ou de remboursement.

 9. Modification des CGU

JM Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle.
La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
 10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. 

Dernière mise à jour : juin 2026