DROIT DE RETRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

 1. Principe général
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à une formule payante Vocalia (Starter ou Pro) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. Période d'essai gratuite

La période d’essai gratuite d’un mois est sans engagement et ne constitue pas un contrat payant. Le droit de rétractation ne s’applique qu’à la souscription d’une offre payante (Starter ou Pro).


3. Exception — accès immédiat au service

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si vous demandez expressément l'accès immédiat au service Vocalia dès votre souscription, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.

 Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors du paiement, libellée comme suit : 

<<Je demande l’accès immédiat au service et reconnais que cela entraîne la perte de mon droit de rétractation.>>

 Une confirmation de cette renonciation vous sera envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription.

4. Comment exercer votre droit de rétractation
Si vous n'avez pas demandé d'accès immédiat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours en envoyant un email clair et non ambigu à : 

contact@myvocalia.net

En précisant :
• Votre nom et prénom

• Votre adresse email d'inscription

• La formule souscrite (Starter ou Pro)

• La date de souscription

• Votre demande de rétractation 

5. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, JM Services procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
 L'accès au service Vocalia sera immédiatement suspendu à réception de la demande de rétractation.

 6. Formulaire de rétractation (modèle)
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation : 

---À l'attention de JM Services — Martin Josiane
Email : contact@myvocalia.net

Je soussigné(e) [Nom Prénom],

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à la formule [Starter / Pro] de l'application Vocalia, souscrite le [date]. 
Adresse email d'inscription : [votre email]
Date : [date]
Signature : [votre nom]--- 

Dernière mise à jour : 22 juin 2026